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Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier

168 amendements trouvés


10/03/2009 — Amendement N° 225 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

10/03/2009 — Amendement N° 223 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres ...

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la p...

10/03/2009 — Amendement N° 189 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Gérard, Mme Erhel, M. Brottes, M. Gagnaire

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

09/03/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteurs et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripos...

09/03/2009 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

09/03/2009 — Amendement N° 186 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire

À la dernière phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de to...

09/03/2009 — Amendement N° 179 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Chaque membre de la Haute Autorité fait une déclaration visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de sa désignation. Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels co...

09/03/2009 — Amendement N° 178 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire

À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants droit et utilisateurs d...