Les amendements de Corinne Erhel pour ce dossier
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Ces amendements visent à maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour la fourniture des services de communication électronique. Nous savons en effet qu'environ 70 % de nos concitoyens disposent aujourd'hui d'un accès à l'Internet fixe et que les dépenses liées aux communications électroniques sont devenues des dépenses contraintes pour les ménages, i...
Nous sommes opposés à votre projet parce qu'il est injuste, mais également parce qu'il repose sur le pari selon lequel l'augmentation de la TVA n'aura in fine que peu d'impact sur la hausse des prix, les entreprises bénéficiant d'allégements de charges se devant de répercuter pour partie ces baisses sur leurs prix. Nous ne pouvons admettre une ...
