Développement de la concurrence au service des consommateurs

Un abonnement à un service de téléphonie mobile est en général assorti d'un engagement de vingt-quatre ou de trente-six mois. En contrepartie, et pour attirer le consommateur, un téléphone est souvent attribué gratuitement ou pour une somme modique. Or le consommateur n'est évidemment pas capable, au moment de la souscription, d'anticiper l'évo...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je rappelle qu'en défendant la motion de renvoi en commission, j'avais mis en parallèle la loi de 2005 et le présent projet de loi. La loi de 2005 a autorisé la réintroduction partielle des marges arrière au-delà de 15 %, puis de 20 %, avec pour effet une baisse de prix sur les produits de marque...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes dans un contexte économique et social où le pouvoir d'achat, c'est-à-dire la quantité de biens et de services qu'un revenu donné permet d'acquérir, est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Il est aussi au centre de nos débats politiques, avec des a...

En effet, les auditions de M. Attali et des représentants de la grande distribution, puis l'examen des amendements ont montré que la notion de marges arrière faisait débat et que les avis étaient très partagés sur le contenu et les conséquences des articles 1er à 5. Il nous semble que les mesures proposées nécessitent un travail approfondi, av...

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui tente d'établir un équilibre entre des intérêts contradictoires, sans trancher sur la suppression des fameuses marges arrière. Mais revenons sur la genèse de ce texte. C'est le quatrième depuis 1996. Il s'inscrit dans un contexte politique foisonnant sur la question du pouvoir d'achat et de la...

Deuxième remarque : le texte risque de développer une fois de plus les marges arrière. Pourquoi, dès lors, ne pas les supprimer, comme l'a suggéré notre collègue Jean Gaubert ? Troisième remarque : l'article 1er du texte entre en contradiction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, pr...

le dépôt d'un amendement du Gouvernement visant à introduire le principe de négociabilité des tarifs, entraînant par là même le courroux du rapporteur.

Une seconde dépêche annonçait, quelques heures plus tard, que le Gouvernement y renonçait. Tout ceci révèle les hésitations et les pressions exercées de toutes parts. Ce texte n'est-il finalement qu'une étape vers la négociabilité des tarifs qui serait proposée ou imposée en mars prochain et fortement demandée par la grande distribution ?

Le Président de la République est, tout le monde le sait, favorable à la négociabilité des tarifs et à la suppression des marges arrière. Il suffit de lire le blog d'un grand distributeur très médiatique j'imagine que vous le reconnaîtrez sans mal pour s'en convaincre : la pensée présidentielle y est fidèlement retranscrite.

Quatrième remarque : vous ne faites dans votre texte aucune distinction entre les grands groupes industriels, les PME, les petits fournisseurs ou les agriculteurs, lesquels sont beaucoup plus fragiles dans la négociation commerciale. Cinquième remarque : pourquoi renvoyez-vous l'urbanisme commercial à plus tard, peut-être au projet de loi sur ...

Je n'en suis pas sûre pour ce qui concerne les PME. Pour celles-ci, les inquiétudes portent d'abord sur la concentration excessive de la grande distribution, avec six centrales d'achat. Les PME tiennent particulièrement à l'interdiction de la revente à perte, afin d'éviter la pratique des prix d'appel dévastateurs. Elles font souvent part de la...

Or nous avons besoin, dans le contexte actuel de pressions et d'inquiétudes, d'une vision prospective d'ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par prendre le contre-pied de ce qui a été dit tout à l'heure. La majorité nous reprochait d'être statiques, tandis qu'elle était en mouvement. En proposant l'action de groupe, nous sommes donc dynamiques...

J'espère donc que vous allez nous suivre, et non pas nous répondre qu'il faut prendre le temps de réaliser une étude d'impact. Vous seriez sinon en pleine contradiction ! La rédaction que nous proposons pour l'article 2063 du code civil précise que « l'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractu...

Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous souscrivez un abonnement de téléphonie mobile pour une durée de deux ans, le contrat comporte une option. Chez Orange, par exemple, si vous n'appelez pas sous huit jours l'un des numéros qui vous est fourni lors de la conclusion du contrat en précisant que vous refusez cette option, celle-ci, initiale...