Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « visant à assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles ». Exposé sommaire : Le développement de la démarche contractuelle est un élément intégrant des pratiques des interprofessions depuis leur mise en place. Il convient de définir l'objectif principal de cette contractualisation dans le texte...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentation pluraliste des organisations professionnelles des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation et ce, d'autant plus que certains accords interprofessionnels sont étendus...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 sont punis d'une amende de 30 000 euros. « En cas de récidive, un décret en Conseil d'État fixe les modalités s...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires brut...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport sur la pertinence de la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des prof...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. Exposé sommaire : En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation agricole rappelait que la « situati...

Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19 1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-1. - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée. « Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'ori...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche marit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fruit et légume frais », les mots : « produit frais ou transformé par l'exploitant agricole visé à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit de refuser les remises rabais et ristournes pour les produits issus d'exploitations agricoles, frais ou transformés.

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit frais et de première transformation non surgelé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite pour les fruits et légumes à l'ensemble des produits frais.

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professio...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. » Exposé sommaire : Le pro...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - 1°Au premier alinéa des articles L. 326-1 et L. 326-3, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 326-4, après la première occurrence du mot : « commerciale », sont inséré...