Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. ». ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90% pour la diffusion des 6 chaînes « historiques » g...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 40, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Premier Ministre dans le cadre de sa circulaire en date du 31 juillet 2009, le Gouvernement s'est engagé « vers le haut débit et le très haut débit avec le Plan France Numérique 2012 ...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à Internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les ...

À la deuxième phrase, après le mot : « compte », insérer les mots : « les caractéristiques physiques de ces territoires, ». Exposé sommaire : Le paramètre « des caractéristiques des territoires » doit être pris en compte dans le rapport sur l'état des technologies qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications éle...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport porte également sur la reconnaissance du droit à l'oubli numérique que ces opérateurs doivent garantir en prévoyant la destruction définitive de tout message reçu ou envoyé et effacé par les abonnés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître le droit à l'oubli num...

Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de pylônes émetteurs désactivés depuis la décision d'opérer sur le territoire le basculement de l'analogique vers le numérique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la possibilité de facturation de l'accès à internet en fonction du débit dont béné...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont une valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une force réelle au schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Sans chef de file et avec simplement une valeur indicative, ces schémas risquent d'être sans effet sur la fracture numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article 1er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d'autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communicatio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 20 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 5 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 10 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 0 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 33 264 160 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

I. - L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1975 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e) du 1 du III est supprimé. 2° Le dernier alinéa du 2 du III est supprimé. 3° après le 3 du III, est inséré un 4) ainsi rédigé : « 4) À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 d...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...