Amendements de Colette Langlade

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Le fonds de soutien fait l'objet d'un dispositif spécifique et autonome qui exige son maintien dans un fonds indépendant.

A la première phrase de l'alinéa 127, substituer au mot : « Trois » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient actuellement que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois, ce qui ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL.

Après les mots : « résultat des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître le rôle des CIL. Ils ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils ont d'autres activités. Les réduire à de simples collecteurs contribue à les décrédibiliser.

À l'alinéa 124 de cet article, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme ...

Après le mot : « construction », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les fonds récoltés par les pénalités ne servent pas à remplacer la PALULOS.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à terminaison des opérations en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les opérations en cours pour le calcul du potentiel financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière une apparente volonté de mutualiser les ressources des organismes, cette disposition est avant tout un moyen de mobiliser la trésorerie des organismes pour compenser le retrait de l'État.

Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-15 ainsi rédigé : « Art. L. 423-15. - I. - Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrag...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à part...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées. Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyer...

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un m...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 30...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 302-9-1 bis - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce...

I. - Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier par la phrase suivante : « Pour l'établissement de crédit de La Poste, le plafond est fixée à 20 000 euros. » II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 57...

I. - Après le mot : « plafond », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de 20 000 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...