Les interventions de Claude Greff sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/05/2008 — Amendement N° 181 au texte N° 820 - Article 11 (Adopté)
Mme Zimmermann, Mme Greff
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16...
20/05/2008 — Amendement N° 179 au texte N° 820 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann, Mme Greff
À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « neuf » Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, aux termes de la loi organique, pour mission d'informer l'Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les...
19/05/2008 — Amendement N° 180 au texte N° 820 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann, Mme Greff
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les six personnalités désignées doivent être choisies par chacune des autorités compétentes de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.» Exposé sommaire : Cet article opère une réforme importante du Conseil supérieur de la magistrature. Elle doit ...
19/05/2008 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 820 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Zimmermann, Mme Greff
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis. » Exposé sommaire : Comme l'ont fait valoir le Conseil d'État puis le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des ins...
19/05/2008 — Amendement N° 148 au texte N° 820 - Article 17 (Retiré)
Mme Zimmermann, Mme Greff
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commission permanente ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'...
19/05/2008 — Amendement N° 147 au texte N° 820 - Article 18 (Retiré)
Mme Zimmermann, Mme Greff
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou en commission » les mots « , en commission ou en délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis. Le rapporteur qu'elle aura désig...
