Interventions de Claude Goasguen

Pour ma part, je ne pense pas que cet amendement soit satisfait, parce que « sciemment », en droit, cela ne veut rien dire ! En ce domaine, les pratiques ne sont pas toujours individuelles, mais elles sont aussi le fait de réseaux. Ainsi, quand une entreprise à succursales dans la grande distribution, par exemple recourt aux services d'une...

Les agréments donnés par l'administration à certaines sociétés de sécurité sont très lacunaires et donnent lieu à des contentieux. Par ailleurs, l'ordre judiciaire n'est pas l'ordre administratif : un mot tel que « sciemment » sera fouillé par les avocats et les juges pendant des années, jusqu'à se retourner contre les employeurs. Il est temps ...

Pour ma part, je suis défavorable à l'article 61. La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association professionnelle d'employeurs ou à une institution représentative du personnel de s'engager dans une démarche de prévention, consistant à avertir l'em...

Je suis très réticent à l'égard de l'article 64. Je suis en particulier choqué par l'alinéa aux termes duquel les auditions « peuvent » faire l'objet d'un procès-verbal. Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents dont il faut limiter la liste la décision de dresser un procès-verbal ? C'est une protection en cas de procédure. Cha...

La pire solution serait de ne rien changer. Les caisses primaires reconnaissant elles-mêmes qu'elles ne peuvent rien contrôler, la question de l'AME risque de devenir beaucoup plus grave que ne semble le croire Mme la ministre de la santé. En tout état de cause, nous aborderons ce sujet lors de l'examen de la loi de finances, s'agissant de l'AM...

Des étrangers peuvent quand même se marier en France, cela se produit régulièrement !

Je comprends mieux cette proposition ; il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un cavalier législatif

Votre volonté de clarification est méritoire, monsieur le ministre. Il reste cependant des insuffisances et des situations délicates ou confuses : plusieurs amendements s'efforceront d'y remédier. Pour aller vite, l'immigration est un sujet qui reste obscur. Nous ne disposons d'aucune statistique, ni sur les entrées, ni sur les sorties, ni sur ...

Je remercie MM. les bâtonniers de leur contribution à notre réflexion sur ce sujet. On peut en effet estimer qu'il s'agit d'une période intermédiaire, le système étant appelé à évoluer. Encore faut-il lui laisser un peu de temps pour fonctionner avant de tirer des conclusions et de chercher à le modifier. S'agissant du droit d'évocation, je cr...

L'interprétation est ce qui fait le charme de notre système juridique !

Plus que sur les questions transmises, j'aimerais en savoir davantage sur les refus de transmettre. Sur quels éléments vous fondez-vous ? C'est l'un des aspects essentiels de la jurisprudence en cours de formation.

Pourriez-vous développer vos explications sur les lois déjà abrogées ? Par ailleurs, je suis pour ma part assez défavorable à un droit d'évocation. Si cette idée devait être approfondie, ne faudrait-il pas attendre un peu ? Sans doute faudra-t-il faire évoluer le système dans les années qui viennent, mais commençons par le laisser fonctionner ...

Ce n'est pas ce qu'a fait le Conseil constitutionnel à propos de la garde à vue.

Sur ce point, je suis d'accord.

Je voulais suggérer à l'intervenant du groupe socialiste de lire le remarquable discours que M. Badinter a prononcé au Sénat :

Évidemment !

Au cours d'une remarquable intervention !

Bien sûr !

Je comprends l'intervention du député d'Oradour, mais la notion d'imprescriptibilité est étrangère à notre droit. Elle a été exceptionnellement instaurée par le tribunal de Nuremberg pour les crimes contre l'humanité. Chez nous, elle est exceptionnelle, elle n'existe pas. Elle est quotidienne en droit anglo-saxon. Les Anglais ne connaissent pas...

Vous faites par ailleurs de l'imprescriptibilité un argument qui n'a rien à voir, en réalité, avec la nature juridique. Il ne s'agit pas de considérer comme banal ce qui s'est passé à Oradour ou ailleurs. Bien entendu, ce sont des crimes de guerre. Bien entendu, la commémoration aura lieu, et le travail de mémoire se fera. En revanche ne mélang...