Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

J'y viens ! La notion d'équilibre devra être interprétée. À qui donnez-vous le droit de le faire ? Au Parlement, sans doute, mais le Conseil constitutionnel aura évidemment sa propre vision de l'équilibre, et vous ne pourrez pas le lui interdire. Il me paraît choquant de voir un Parlement se dessaisir de la définition de l'équilibre au profit ...

Il s'agit là d'un point fondamental, car il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'atténuer la puissance parlementaire relative à la loi de finances ou, plus largement, les pouvoirs financiers du Parlement, c'est-à-dire d'attenter au pouvoir originel du Parlement.

Alors que cette réforme est censée accorder au Parlement des pouvoirs supplémentaires, vous tapez juste là où il ne fallait pas ! Je ne vois pas comment on pourrait dessaisir le Parlement de son pouvoir financier ! Je ne voterai donc pas un texte qui, en matière d'interprétation de la notion d'équilibre des finances publiques, ferait du Conseil...

Nous ne sommes pas dans un régime parlementaire. Nous n'avons pas à avoir pour gardien de la loi de finances une quelconque « Cour suprême » ou alors changeons complètement l'esprit de nos institutions ! S'agissant de la non-rétroactivité des lois, monsieur le rapporteur, aucun avocat ne saurait accepter ce que vous préconisez en la matière. E...

Jamais nous ne pourrons accepter que, pour un motif d'intérêt général qui reste à déterminer par le Conseil constitutionnel, on puisse attenter à un principe qui fonde le droit français depuis 1789 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Atte...

Vous oubliez les 15 milliards pour les 35 heures !

Ce n'est pas correct, monsieur Dosière !

Voilà « Mamère la vertu » !

Quelle vertu, monsieur Mamère !

C'est deux de trop !

Mamère la vertu !

Nous ne sommes pas en Bosnie !

Très bien !

Politique

L'amendement de M. Warsmann remplit parfaitement son rôle. Comme nos débats parlementaires sont une source subsidiaire du droit et que je vois bien qu'un contentieux naîtra sur l'interprétation de la formule que nous allons adopter, je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'amendement n'a rien à voir avec la charte. La ratification ...

Je n'ai pas dit le contraire, monsieur Bayrou !

C'est la Constitution qui les protège !

Ils viennent d'être retirés !

La teneur du sous-amendement présenté par M. Warsmann montre à quel point le sujet est complexe. Il s'agit d'une véritable usine à gaz. Vous tentez, monsieur le rapporteur, de nous persuader que ce référendum d'initiative populaire serait subitement devenu la pierre philosophale de la démocratie participative. À vrai dire, l'idée que vous prése...

où, dans des circonstances un peu particulières, dans le cadre d'une Constitution demeurée célèbre, non pour ses qualités juridiques, mais probablement pour ses excès, l'on a accepté le principe de la remise en cause des décisions conventionnelles par le droit de pétition et par cette fameuse décision d'initiative populaire.