Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

En dépit de l'intérêt que je porte à ces deux amendements, s'engager dans le débat qu'ils ouvrent, c'est prendre, à mes yeux, le risque de voir réapparaître des abus que le texte vise précisément à éviter. La question du financement des OPCA est une des plus difficiles et des plus complexes qui soient car ce financement a donné lieu à tous les...

Je le répète : ce n'est pas leur argent. L'État demande aux entreprises de financer la formation professionnelle par l'intermédiaire d'une taxe parafiscale. Le libéralisme consiste seulement dans le fait que l'État demande aux entreprises d'organiser elles-mêmes la formation professionnelle dont il leur impose d'assurer le service public. Nous ...

Dois-je rappeler les difficultés que nous avons eues à gérer des excroissances financières de toutes catégories ? Je perçois bien l'opposition existant entre la logique AGEFOS-PME et la logique naturelle des branches. Je vous assure toutefois qu'il ne s'agit pas d'un problème de concurrence mais d'efficacité.

Or l'efficacité exige l'harmonisation, et celle qui a été acceptée par les partenaires sociaux, entreprises et syndicats réunis, est bonne. Ne redéfaisons pas la pelote pour faire ressurgir des abus que nous nous efforçons d'éviter. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant vos arguments, mes chers collègues, je vous assure que ce débat...

Absolument !

C'est tout Proriol, ça ! C'est un vieux briscard !

Très bien ! (L'amendement n° 3 rectifié est retiré.)

Je continue d'assumer mon rôle de censeur et je le fais instruit par l'expérience car je sais trop bien, pour avoir pratiqué la formation professionnelle, à quel point ce secteur n'a pas répondu aux attentes que nos concitoyens étaient en droit de nourrir étant donné le financement considérable qui lui a été octroyé par la nation car c'est bi...

C'est la raison pour laquelle, afin d'oeuvrer au rétablissement de ce secteur qui pendant très longtemps n'a pas fonctionné correctement, je vous demande d'ajouter la transparence financière aux conditions de délivrance des agréments.

Il est en effet très bon !

Je souhaite apporter une rectification conforme à l'esprit de cet amendement, en écrivant : « L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation agréé auquel il confie la formation de ses salariés. » Compte tenu de ce dont nous allons discuter, et la notion d'agrément étant désormais entrée dans le droit commun, nous éviterions ainsi d'a...

Il y aura un agrément implicite, dans la mesure où l'on pourra retirer l'inscription d'un organisme de formation : cette mesure, dont nous allons débattre, entraînera une procédure qui, sans s'apparenter à l'agrément, n'instaure pas non plus une complète liberté.

Je suis d'accord.

Non, enregistré !

Avec le système actuel, seulement déclaratif au sens de la loi de 1901, la déclaration d'une association ne peut être retirée. Or le texte va le permettre : il ne s'agit ni tout à fait d'un agrément, ni tout à fait d'une déclaration. Étant très censeur en cette affaire, j'aurais préféré aller plus loin. Mais je profite de ce débat pour souligne...

car il reste des abus. Notre devoir est en tout cas de ne pas laisser sans contrôle l'exercice d'une liberté pour laquelle est utilisé, au profit de la formation, de l'argent issu de la parafiscalité.

Bien sûr !

Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire !

Il y a en fait deux aspects : celui mis en relief par M. Vercamer, qui prévoit une liberté par rapport à l'OPCA, et la rectification que je propose, qui assortirait cette liberté du nécessaire contrôle de la collectivité. L'amendement s'en trouverait ainsi bien équilibré. (L'amendement n° 218, tel qu'il a été rectifié, est adopté.)

Je trouve l'administration très libérale, car, s'il faut motiver des demandes d'enregistrement préparatoires à un contentieux, je souhaite bien du plaisir à vos fonctionnaires, monsieur le secrétaire d'État : ils ne manqueront pas d'occupation. Visiblement, vous comptez vous donner les moyens de le faire, mais je vous conseille tout de même de ...