Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, le délai de six semaines prévu à l'article 42 de la Constitution est suspendu jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que...

À l'alinéa 2, après le mot : « succincts », insérer les mots : « qui peuvent être ultérieurement complétés au cours de l'élaboration des ordonnances. » Exposé sommaire : S'il est logique qu'au moment de la discussion de la loi d'habilitation tendant à légiférer par voie d'ordonnance, le gouvernement ne puisse communiquer au Parlement qu'un...