Formation professionnelle tout au long de la vie

Dois-je rappeler les difficultés que nous avons eues à gérer des excroissances financières de toutes catégories ? Je perçois bien l'opposition existant entre la logique AGEFOS-PME et la logique naturelle des branches. Je vous assure toutefois qu'il ne s'agit pas d'un problème de concurrence mais d'efficacité.

Or l'efficacité exige l'harmonisation, et celle qui a été acceptée par les partenaires sociaux, entreprises et syndicats réunis, est bonne. Ne redéfaisons pas la pelote pour faire ressurgir des abus que nous nous efforçons d'éviter. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant vos arguments, mes chers collègues, je vous assure que ce débat...

Je continue d'assumer mon rôle de censeur et je le fais instruit par l'expérience car je sais trop bien, pour avoir pratiqué la formation professionnelle, à quel point ce secteur n'a pas répondu aux attentes que nos concitoyens étaient en droit de nourrir étant donné le financement considérable qui lui a été octroyé par la nation car c'est bi...

C'est la raison pour laquelle, afin d'oeuvrer au rétablissement de ce secteur qui pendant très longtemps n'a pas fonctionné correctement, je vous demande d'ajouter la transparence financière aux conditions de délivrance des agréments.

Je souhaite apporter une rectification conforme à l'esprit de cet amendement, en écrivant : « L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation agréé auquel il confie la formation de ses salariés. » Compte tenu de ce dont nous allons discuter, et la notion d'agrément étant désormais entrée dans le droit commun, nous éviterions ainsi d'a...

Il y aura un agrément implicite, dans la mesure où l'on pourra retirer l'inscription d'un organisme de formation : cette mesure, dont nous allons débattre, entraînera une procédure qui, sans s'apparenter à l'agrément, n'instaure pas non plus une complète liberté.

Avec le système actuel, seulement déclaratif au sens de la loi de 1901, la déclaration d'une association ne peut être retirée. Or le texte va le permettre : il ne s'agit ni tout à fait d'un agrément, ni tout à fait d'une déclaration. Étant très censeur en cette affaire, j'aurais préféré aller plus loin. Mais je profite de ce débat pour souligne...

car il reste des abus. Notre devoir est en tout cas de ne pas laisser sans contrôle l'exercice d'une liberté pour laquelle est utilisé, au profit de la formation, de l'argent issu de la parafiscalité.

Il y a en fait deux aspects : celui mis en relief par M. Vercamer, qui prévoit une liberté par rapport à l'OPCA, et la rectification que je propose, qui assortirait cette liberté du nécessaire contrôle de la collectivité. L'amendement s'en trouverait ainsi bien équilibré. (L'amendement n° 218, tel qu'il a été rectifié, est adopté.)

Je trouve l'administration très libérale, car, s'il faut motiver des demandes d'enregistrement préparatoires à un contentieux, je souhaite bien du plaisir à vos fonctionnaires, monsieur le secrétaire d'État : ils ne manqueront pas d'occupation. Visiblement, vous comptez vous donner les moyens de le faire, mais je vous conseille tout de même de ...

Je fais la même remarque en ce qui concerne l'adoption de l'amendement précédent : il faudra voir, d'ici à la seconde lecture, les conséquences pratiques de la décision qui vient d'être votée. En ce qui concerne l'amendement n° 37, inutile de faire de longs discours : l'heure est tardive. Il propose de rédiger ainsi l'article L. 6351-6 : « La ...

Merci, monsieur le secrétaire d'État ! (L'amendement n° 37 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Je sais, mais jamais, pour le coup, nous n'aurons autant eu le sentiment que le rejet préalable était un préalable au rejet.

J'ai relevé de nombreuses contradictions parmi les différentes raisons pour lesquelles vous rejetiez ce texte. Vous avez reconnu, et il s'agissait des prolégomènes

d'un discours plutôt positif, que le texte comportait des avancées, pour ensuite lui reprocher de ne pas aller assez loin, tout en vous dispensant d'indiquer quelle aurait dû être sa direction.

Vous déplorez que le projet mette à mal l'AFPA, les régions, un certain nombre de partenaires. Je trouve que vous avez posé un préalable qui n'est peut-être pas conforme à l'esprit qui aurait pu être le nôtre, celui de la formation permanente et professionnelle imaginée par le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas, qui avait déjà pratiqué l'ouv...

Oui, hélas, et vous aussi d'ailleurs, monsieur Brard. (Sourires.) Cette loi présentait de nombreuses qualités, sauf que nous n'avons pas bien surveillé l'évolution de son application. Depuis trente ans, en effet, nous nous reposons sur un bon texte, considéré en Europe comme le meilleur d'un point de vue financier, mais qui ne donne pas les ré...

Je pensais donc aux FAF et aux fameuses organisations chargées de récolter de l'argent dont on ne savait trop où il aboutissait. Cependant, comme il s'agissait d'une loi sociale, on considérait par angélisme que l'argent en question était par nature vertueux ; on ne s'intéressait guère au sujet. Les organisations patronales n'étaient du reste p...

Un coup de pied dans cette fourmilière se révélait nécessaire. Celui donné par le texte n'est pas féroce et j'aurais aimé qu'il soit plus fort, c'est pourquoi je défendrai des amendements en ce sens. Ce projet représente néanmoins un moment clef de clarification, de transparence et d'évaluation de la formation professionnelle. Vous pouvez mett...

une organisation contractuelle auprès d'un fonds mis en place par les partenaires sociaux et sujette à cette amélioration de la qualification. Encore une fois, le projet peut être amélioré, quand bien même il ne deviendra pas le texte phare de la remise à niveau de la formation.