Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Je voulais suggérer à l'intervenant du groupe socialiste de lire le remarquable discours que M. Badinter a prononcé au Sénat :

Je comprends l'intervention du député d'Oradour, mais la notion d'imprescriptibilité est étrangère à notre droit. Elle a été exceptionnellement instaurée par le tribunal de Nuremberg pour les crimes contre l'humanité. Chez nous, elle est exceptionnelle, elle n'existe pas. Elle est quotidienne en droit anglo-saxon. Les Anglais ne connaissent pas...

Vous faites par ailleurs de l'imprescriptibilité un argument qui n'a rien à voir, en réalité, avec la nature juridique. Il ne s'agit pas de considérer comme banal ce qui s'est passé à Oradour ou ailleurs. Bien entendu, ce sont des crimes de guerre. Bien entendu, la commémoration aura lieu, et le travail de mémoire se fera. En revanche ne mélang...

M. le secrétaire d'État a raison. Il ne faut pas non plus nous fustiger nous-mêmes en laissant à penser que la France, sur ce point, serait hors normes par rapport aux autres pays européens. La plupart d'entre eux, sous une forme ou sous une autre, ont en effet adopté cette clause de résidence, et ce pour une raison très simple : l'absence de c...

Je veux rappeler un petit détail pour M. Grand, qui parle beaucoup d'éloquence, de marbre et qui confond le marbre et l'adrénaline. Je lui rappelle ce qui s'est passé au sujet de Simon Wiesenthal, puisqu'il n'est visiblement pas au courant : M. Eichemann a été enlevé en Argentine contre toutes les lois internationales par M. Wiesenthal. Je n'a...

ou le ministre des affaires étrangères risquent de se retrouver bloqués par un tribunal à compétence universelle auquel on aurait donné la compétence de juger un ministre israélien..

Parce que M. Villepin n'a jamais reçu de criminels de guerre, de présidents de républiques bananières !

Le texte sera définitif puisque nous allons voter sur le projet qui a été adopté par le Sénat après un remarquable travail ayant uni les sénateurs de gauche et de droite dans une commune défense française, nationale, de notre conception de la défense des droits de l'homme. Par conséquent, ce n'est pas un texte de régression ; il apporte au cont...

Elle est au même niveau que la plupart des pays européens qui ont adopté à peu près les mêmes conditions pour ce qui concerne l'article 7. Je tiens aussi à rassurer nos amis en prenant un cas particulier. On recherche dans le monde entier un criminel de guerre serbe qui est toujours en fuite. S'il est en France, il est évidemment déféré devan...

Je trouve particulièrement savoureux que l'on nous reproche d'être d'accord avec le Sénat ! Il nous arrive en effet de ne pas être d'accord avec lui, ce qui ne donne d'ailleurs que plus de valeur à notre approbation de ce texte, d'une grande qualité. Vous n'allez quand même pas regretter que, de temps en temps, le Sénat et l'Assemblée s'entende...

Jusqu'à présent, sa saisine n'a permis que quatre à cinq procès, d'ailleurs restés au stade de l'instruction, concernant des États africains. Bref, ne vous faites pas d'illusions sur la CPI et sur la compétence universelle !

Je termine, monsieur le président. N'allons pas trop vite en besogne. Le droit français a raison de statuer lorsque la matérialité est prouvée ; mais les réserves des sénateurs doivent être prises en compte. C'est pourquoi nous voterons sans ambiguïté contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion d...

La notion de compétence internationale d'une cour restera sans doute à traduire dans les faits, et le restera sans que notre pays, qui veut simplement l'entourer de précautions, l'ait contestée. La plupart des reproches de la commission des affaires étrangères sont au fond d'ordre éthique plutôt que juridique. Le droit dresse parfois, hélas, de...

Je préfère laisser le soin de juger à des procureurs de la République française plutôt qu'à des membres de la CPI, laquelle ne représente que 20 % des États. Je veux aussi rappeler que la plupart des États européens ont exprimé les mêmes réserves que nous, peut-être de façon moins précise : en Italie, notamment, le principe de territorialité p...

Les meilleurs sentiments du monde peuvent conduire à des situations incontrôlables, qui peuvent rabaisser l'autorité des États et compromettre leur souveraineté, que nous défendons en plus de l'universalité. Nous ne nous soumettons pas ; nous adaptons et nous articulons notre droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)