Interventions en hémicycle de Claude Bodin

En Suisse, le nombre de soutiens populaires requis quelque 100 000 signatures est bien inférieur à celui exigé par les dispositions qui nous sont soumises, même si l'on rapporte ce chiffre à la population totale.

À n'en pas douter, ce dispositif favorise un dialogue permanent entre la population et les élus. La Suisse n'est pas le seul pays à pratiquer cette démocratie directe.

L'UMP est beaucoup plus démocratique que d'autres partis que je ne citerai pas, monsieur Mallot Le référendum d'initiative populaire existe également dans près de la moitié des États américains ainsi que, sous d'autres formes, certes, en Allemagne et en Italie.

Les Italiens ont ainsi organisé en juin dernier trois référendums simultanés concernant des sujets très différents : l'immunité pénale du Premier ministre, un éventuel retour au nucléaire, la privatisation de l'eau. Ces exemples démontrent, s'il en était besoin, que la démocratie directe, parce qu'elle donne la parole au peuple, est un complém...

mais son encadrement est tel que le texte risque de ne jamais s'appliquer. En effet, le nombre de parlementaires et de soutiens requis, ainsi que le contrôle de constitutionnalité, risquent de constituer de véritables verrous.

Votre réforme, monsieur le ministre, peut donc apparaître comme une réforme a minima. Elle est néanmoins un premier pas, qu'il faut saluer, vers plus de démocratie directe et une première réponse positive à une forte revendication de nos concitoyens.

Il conviendra néanmoins d'aller plus loin dans cette démarche qui sera certainement perfectible à l'usage et dans le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous avons eu l'occasion de le dire lors du débat qui s'est tenu dans cet hémicycle la semaine dernière, la transparence de la vie politique est chose parfaitement louable. Cependant, elle ne saurait être une fin en soi ; c'est une pratique quotidienne et personnelle des él...

de s'autoproclamer unique détentrice d'un label « défenseur de la transparence de la vie publique », alors que la plupart des lois intervenues dans ce domaine ont été des lois transpartisanes. Il s'agit, pour être efficace, de réfléchir ensemble, dans un climat apaisé et constructif, aux meilleurs moyens d'assurer une plus grande transparence...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste a demandé l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès. Ce texte renvoie a...

Non seulement une telle assimilation serait injuste, mais elle conduirait inévitablement à des demandes abusives. En outre, votre proposition de résolution pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. En effet, qui indemnisera ? Quelles maladies seraient définies ? Quels territoires seraient pris en compte et comment seraient-ils déli...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, sans entrer dans le détail des articles proposés par les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, on remarquera que nombre de ceux-ci ont d'ores et déjà été discutés lors de l'examen de text...

Les ministres ont apporté leur soutien, c'est l'essentiel ! Faut-il souligner à nouveau qu'en avril dernier nous avons adopté ce qu'on a appelé le « paquet électoral », composé de deux textes : un projet de loi et, à l'initiative de nos collègues Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, que je salue, et Charles de La Verpillière...

Partisans du toujours plus, vous nous demandez d'aller encore et toujours plus loin, de laver plus blanc que blanc, dans une quête qui n'aurait de cesse. Nous ne le ferons pas, et le débat en commission des lois l'a démontré, il y a consensus une fois n'est pas coutume ! entre notre groupe et le groupe SRC sur ce point : la transparence, da...

Ainsi, mes chers collègues, je ne crois pas que l'objectif, certes louable, de ces propositions de loi, censées restaurer l'autorité morale des politiques auprès des citoyens, puisse être atteint par les solutions préconisées. Vous nous proposez, en effet, de renforcer l'arsenal législatif en matière de transparence dans la vie publique, mais v...

présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, une réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Le rapport de la commission, remis en janvier 2011, a notamment montré que la France dispose déjà d'une législation efficace pour encadrer le financement de la vie politique, pour interdire les cumuls d'activités porteurs de risques ou pour proscrire la détention d'intérêts incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Vous êtes de mauvaise foi, mon cher collègue.

Bien que le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, déposé le 27 juillet dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale, ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour, plusieurs recommandations du rapport Sauvé ont déjà trouvé application. Suite à une décision de son Bureau en date...

Ainsi les déclarations d'intérêts des ministres sont publiques et consultables en ligne depuis le 21 avril. Les membres des cabinets ministériels, conformément au rapport Sauvé, ont également dû remettre à leur ministre leur déclaration d'intérêts. Ce n'est sans doute pas suffisant à vos yeux, mais ce n'est pas rien. Là encore, chers collègues ...