Interventions en hémicycle de Claude Bodin

Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique. (L'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est davantage l'affirmation d'une position philosophique qu'une modification profonde du texte sur des aspects techniques. Je crois avoir déjà dit, en première lecture, qu'à nos yeux, acquérir et détenir des armes est un droit,

évidemment assorti de devoirs et d'obligations. Dans la mesure où je l'ai affirmé en tant que rapporteur, il ne me paraît pas nécessaire de le redire par un amendement qui vient modifier l'article 3 sans grande nécessité.

Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actu...

L'amendement est satisfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état...

Il n'a pas été examiné par commission, mais je tiens à donner mon avis personnel. L'amendement porte suppression de la mention des armes de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d...

je comprends les appréhensions que peut susciter, dans le cas de la législation sur les armes, un statut relativement nouveau. Le dispositif que nous proposons doit sans doute faire ses preuves. C'est pourquoi je m'en remets au souhait du Gouvernement tout en espérant vivement que nous n'abandonnerons pas une véritable réflexion sur le statut ...

L'amendement est satisfait par l'adoption de celui de M. Estrosi. Je demande donc à M. Kert de bien vouloir le retirer.

Le dispositif de l'alinéa 4 de l'article 35 ter garantit seulement la souplesse de l'ensemble du dispositif pour l'avenir : les technologies évoluent de même que les nécessités de l'ordre public. Il n'anticipe pas un reclassement de certaines armes en catégorie A, la quasi-totalité des armes et des matériels de l'ancien classement ayant vocatio...

Je voudrais remercier tous les représentants des groupes, qui se sont exprimés ce soir et qui l'avaient déjà fait lors de la première lecture, de leur soutien et de leur vote puisque, comme en première lecture, le vote est acquis à l'unanimité. Je voudrais aussi remercier tous ceux avec lesquels nous avons préparé cette proposition de loi : le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter notre collègue et ami Bernard Carayon pour tout le travail accompli ces dernières années afin de trouver un dispositif propre à sécuriser les informations économiques sensibles des entreprises. Son engagement et sa c...

Vous êtes jaloux ! (Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC.) En effet, les atteintes au secret des affaires se sont multipliées au cours des dernières années, causant un préjudice économique considérable aux entreprises françaises. L'utilisation croissante et les progrès rapides des nouvelles technologies de l'information et de la communic...

On s'égare !

C'est petit !

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons aujourd'hui parachèvent la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en instaurant une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire, ou, plus précisément, d'initiative partagée,

puisque l'initiative revient au Parlement avant de s'appuyer sur le soutien de nos concitoyens. L'initiative prendra tout d'abord la forme d'une proposition de loi soutenue par au moins un cinquième des membres du Parlement.

Monsieur Mallot, me laisserez-vous parler ? Cette proposition de loi devra donc être soutenue par au moins 185 membres du Parlement, qu'ils soient députés ou sénateurs. Puis une seconde phase de trois mois sera consacrée au recueil des soutiens populaires, sur un site dédié créé par le ministère de l'intérieur. Pour que la proposition de loi ...

à une véritable attente, à une revendication de longue date de nos concitoyens. Le référendum d'initiative populaire jouit en effet dans notre pays d'une incontestable popularité, comme l'a démontré un sondage réalisé par l'IFOP en mars 2011 : 72 % des personnes interrogées souhaitaient que les conditions exigées pour l'organiser soient assou...

Les sondages montrent également et nous ne pouvons que le regretter, mes chers collègues que l'opinion fait de moins en moins confiance à la classe politique et qu'un fossé dangereux se creuse entre cette dernière et les citoyens. Le référendum d'initiative populaire devrait être cet outil permettant aux Français et de participer pleinemen...

Merci, cher Christian Vanneste ! Avec les textes que nous examinons aujourd'hui, on est très loin de ce qui se passe dans d'autres pays où la démocratie directe a bien plus de réalité. En Suisse, un véritable référendum d'initiative populaire permet de s'opposer à une loi votée par le Parlement c'est ce qu'on appelle le « référendum veto » ...