Engagement national pour l'environnement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis L'article L. 271-4 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa du I et au premier alinéa du II, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « 6° » ; « b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « L'acquéreur peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des inf...