Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le préfet saisit le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille a un car...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de réussite » Exposé sommaire : L'assiduité à la formation constitue une condition insuffisante pour permettre l'entrée en France des candidats au regroupement familial. À cette obligation de moyens, il convient d'ajouter une obligation...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un cinquième » les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : L'étranger qui demande le regroupement familial doit être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail, indépendamment des prestations sociales ou des all...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer par deux fois au mot: « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

Dans le titre du projet, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de leur identité et leur...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...