Délimitation des circonscriptions des députés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le redécoupage des circonscriptions législatives était devenu, on le sait, un impératif, les distorsions démographiques étant telles que l'égalité des citoyens devant le suffrage universel ne pouvait plus être garantie. Il aura du reste fallu une ultime remontrance du Co...

Cet exercice, monsieur le secrétaire d'État, est très difficile en temps de cohabitation. Il est vrai qu'à entendre les débats qui agitent aujourd'hui l'UMP, je me demande si nous n'y sommes pas revenus ! Nous étions en droit d'espérer que le Gouvernement mette à profit une aussi longue attente pour proposer à la représentation nationale une m...

Je n'ai pas évoqué La Défense. Le débat que nous avons aujourd'hui n'est pas un débat de techniciens. Ce n'est pas même un simple débat gauche-droite. Ce qui est en jeu, ce n'est pas non plus la défense de quelques territoires ou le dernier combat de députés accrochés à la défense de leurs circonscriptions. Ce qui est en jeu, c'est la lourde e...

Nous méritons mieux qu'un découpage de pure complaisance politique : nous méritons la transparence et l'équité, et non un rapport de secrétaire national aux élections de l'UMP ! Nous méritons la transparence : nous avons l'opacité et la partialité ! Oui, ce projet aurait mérité mieux que des discussions d'antichambres dans les ministères, mieu...

Aujourd'hui, c'est l'autogestion, mais au sein de l'UMP. Oui, un tel projet aurait pu faire l'objet de la création d'une commission réellement indépendante parce que pluraliste.

En application de l'article 25 de la Constitution, une simple commission ad hoc, présidée par l'impartial Yves Guéna et dont les membres ont tous été nommés par la majorité parlementaire, a bien été chargée de contrôler l'action du Gouvernement. Sans contester les travaux de cette commission j'y reviendrai , il aurait été possible de la cons...

Il est en outre assez extraordinaire qu'un gouvernement mette en place une telle commission, insistant sur sa grande indépendance, pour décider ensuite et en plein été que son avis n'avait pas lieu d'être. Pourquoi une telle mascarade si, finalement, tout était d'ores et déjà réglé rue La Boétie ? De même, monsieur le secrétaire d'État, commen...

Dans cette maison, le Gouvernement est un invité : il n'est pas chez lui. Voilà encore un exemple du déni de démocratie que j'ai évoqué au début de mon propos. À la transparence, vous avez préféré l'opacité et vous y avez ajouté l'iniquité et la complaisance !

Rappelons-le, le seul et unique objectif de tout redécoupage électoral, défini par l'article L. 125 du code électoral et par la jurisprudence, primordiale en ce domaine, du Conseil constitutionnel, est de réduire les inégalités de population entre circonscriptions électorales.

Il s'agit d'adapter les réalités politiques à la nouvelle donne démographique de notre pays. Or vous faites aujourd'hui tout le contraire en essayant d'adapter les réalités démographiques à vos objectifs politiques et en traçant la carte avant d'appliquer les stricts principes constitutionnels guidant le redécoupage électoral !

La Seine-Saint-Denis est un bon exemple de l'iniquité et de la complaisance avec lesquelles ce projet de découpage a été conduit. Vous avez tout d'abord choisi la méthode de la tranche, en fixant celle-ci à 125 000 habitants par député. D'autres méthodes auraient pu être proposées. Avec ce mode de calcul, la Seine-Saint-Denis compte désormais ...

Sans doute ce résultat était-il pour vous bienvenu : je sais toute l'importance que le Gouvernement accorde aux Hauts-de-Seine, objet de toutes les attentions du Président de la République. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à venir expliquer vous-même aux 1,5 million d'habitants de la Seine-Saint-Denis, et singulièrement ...

Monsieur le secrétaire d'État, ce ne sont ni M. Jospin ni M. Vaillant qui ont tenu les ciseaux. Ce ne sont pas eux non plus qui ont été jusqu'à essayer de savoir ce que devait être le mandat de tel ou tel député socialiste lorsque vous avez envisagé d'envoyer l'un ou l'autre au Sénat ! Sans doute direz-vous aux habitants de ce département qu'a...

J'ajoute que la prise en compte de la population municipale pénalise des départements comme la Seine Saint-Denis, en croissance démographique constante, par rapport à d'autres départements qui voient leur population stagner ou régresser. Le choix de la population légale sans double décompte lui aurait évité la perte d'un siège. Après avoir enl...

Comment le dire autrement, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l'on constate que le découpage permet en Seine-Saint-Denis de supprimer une circonscription détenue par le parti socialiste tout en consolidant les bastions de l'UMP et du Nouveau centre ?

À l'examen de la nouvelle carte des circonscriptions, l'objectif de correction des déséquilibres démographiques que vous évoquez avec raison paraît totalement bafoué. Outre le cas de la huitième circonscription déjà évoqué, le Gouvernement entend en effet supprimer la troisième circonscription du département La Courneuve, Le Bourget, Aubervi...

La Seine-Saint-Denis mérite mieux que ce découpage ; elle mérite équité, objectivité et clarté. Ne pouvant accepter que le Gouvernement maintienne en l'état un projet aussi inique, mes collègues Bruno Le Roux, Élisabeth Guigou, Daniel Goldberg, Michel Pajon et moi-même avons donc décidé de déposer un amendement reportant à une date ultérieure l...