L'article 50 prévoit qu'un propriétaire ou exploitant peut demander à une collectivité territoriale ou un syndicat mixte de prendre en charge les travaux de mise en conformité aux normes (écologiques a priori), et ce sans enquête publique ni déclaration préfectorale. Le propriétaire ou l'exploita...
Grenelle II - A propos de l'article 50, Poux (Ingénieur-concepteur mécanique) a dit le 22/04/2010 :
L'article 50 prévoit qu'un propriétaire ou exploitant peut demander à une collectivité territoriale ou un syndicat mixte de prendre en charge les travaux de mise en conformité aux normes (écologiques a priori), et ce sans enquête publique ni déclaration préfectorale. Le propriétaire ou l'exploita...
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