L'article 66 retranscrit en 126 dans la loi publiée au JO du 14/3/2012 : sont insérés les mots " ou qu'ils avaient la reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail" est-il applicable immédiatement? Cela avait été lez cas pour les territoriaux
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique - Suite aux propos de Laurence Dumont le 08/02/2012, arthuro1 a dit le 14/03/2012 :
L'article 66 retranscrit en 126 dans la loi publiée au JO du 14/3/2012 : sont insérés les mots " ou qu'ils avaient la reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail" est-il applicable immédiatement? Cela avait été lez cas pour les territoriaux
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