L'application de ce dispositif imposera la création d'ouvrage publics (le dispositif d'assainissement non collectifs) dans le domaine privé sans choix du propriétaire sur la localisation, l'emprise et la qualité de l'ouvrage mis en oeuvre. Qui interviendra dans l'entretien du dispositif sur la pr...
Grenelle II - A propos de l'article 57 ter alinéa 4, PARENT Emmanuel a dit le 05/05/2010 :
L'application de ce dispositif imposera la création d'ouvrage publics (le dispositif d'assainissement non collectifs) dans le domaine privé sans choix du propriétaire sur la localisation, l'emprise et la qualité de l'ouvrage mis en oeuvre. Qui interviendra dans l'entretien du dispositif sur la pr...
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