Le 20 août 2011
L'article L. 581-14-2 du c. de l'env. dépossède le maire d'une commune ne disposant pas d'un règlement local de publicité et d'enseignes de son pouvoir de police au profit du préfet qui, seul, pourra l'exercer. Mais si le préfet n'exerce pas son pouvoir de police, le maire ne peut...
Grenelle II - A propos de l'article 15 quater alinéa 17, Me Pierre Bonfils a dit le 20/08/2011 :
Le 20 août 2011 L'article L. 581-14-2 du c. de l'env. dépossède le maire d'une commune ne disposant pas d'un règlement local de publicité et d'enseignes de son pouvoir de police au profit du préfet qui, seul, pourra l'exercer. Mais si le préfet n'exerce pas son pouvoir de police, le maire ne peut...
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