Bonjour,
L'extension aux contrats de Maitrise d'ouvrage signés avant la parution de la loi est-elle prévue au travers de l'amendement.
Ceci semble tout à fait naturel et au regard de la libre concurrence entre constructeurs, Maitre d'oeuvres et Architectes.
Dans le cas contraire, il semble que ...
Projet de loi N° 4332 - À propos de l'amendement n°795, LE GAL a dit le 01/03/2012 :
Bonjour, L'extension aux contrats de Maitrise d'ouvrage signés avant la parution de la loi est-elle prévue au travers de l'amendement. Ceci semble tout à fait naturel et au regard de la libre concurrence entre constructeurs, Maitre d'oeuvres et Architectes. Dans le cas contraire, il semble que ...
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