Amendement N° 795 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 15 février 2012 par : M. Carrez.
I. Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante :
« Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre premier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de la publication de la présente loi ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant l'adoption du présent amendement
1 commentaire :
Le 01/03/2012 à 14:57, LE GAL a dit :
Bonjour,
L'extension aux contrats de Maitrise d'ouvrage signés avant la parution de la loi est-elle prévue au travers de l'amendement.
Ceci semble tout à fait naturel et au regard de la libre concurrence entre constructeurs, Maitre d'oeuvres et Architectes.
Dans le cas contraire, il semble que l'amendement ne soit pas tout à fait complet au regard des directives européennes.
Merci de me répondre.
Avec toute ma considération
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