Se connecter - Mon compte
(Activité non-renseignée)
À propos d'une question écrite de Jean Proriol le 01/03/2011, fcc38 a dit le 06/12/2011 :
A mon sens dans la mesure à la présence de la voie public rompt l'unité foncière, il n'y à pas lieu d'offrir ce droit de préférence à des propriétaires qui, en préemptant, ne pourrait augmenter la superficie de leur unité foncière.
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
À propos d'une question écrite de Jean Proriol le 01/03/2011, fcc38 a dit le 06/12/2011 :
A mon sens dans la mesure à la présence de la voie public rompt l'unité foncière, il n'y à pas lieu d'offrir ce droit de préférence à des propriétaires qui, en préemptant, ne pourrait augmenter la superficie de leur unité foncière.
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires