Maisons départementales des personnes handicapées

J'ai bien entendu les plaidoyers de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d'État. On a beau tourner le problème dans tous les sens, les dérogations existent dans l'ancien, et l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation a trait aux seuls logements neufs. Alors que, dans la France entière, des architectes sont en train d'...

Je n'en reviens pas que Mme la ministre puisse accepter l'amendement n°4 ! Cette fois, la brèche est grand ouverte ! Vous ne pouvez pas nous dire, madame la ministre, que l'article 14 bis est équilibré après l'ajout du Sénat, et accepter un amendement visant à compléter l'alinéa 2 de ce même article par les mots : « de l'activité qui y est exer...

C'est l'amendement de M. Bouvard, qui complète l'article 14 bis. Je lis le texte de l'amendement : « Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». » Autrement dit, après le débat que nous avons eu sur l'article 14 bis tel que rédigé par notre commission, vous proposez maintenant d'ouvrir la possi...

J'ai bien entendu, tout à l'heure, notre collègue qui, se targuant de son expérience dans la petite hôtellerie, nous a expliqué qu'il entendait pouvoir déroger pour reprendre son terme aux règles d'accessibilité. Si nous avions besoin d'une illustration de ce que nous craignions, nous en avons maintenant la démonstration ! L'amendement n° ...

Ah, mais tout est spécifique ! M. Bouvard vient de préciser qu'il s'agit d'établissements recevant du public. Donc, non seulement cette mesure s'appliquera au logement, mais elle concernera également les établissements recevant du public. Je ne sais pas comment cela va se terminer !

Ce devait être une belle discussion, avec des avancées significatives sur les structures des maisons départementales confortées , sur le problème récurrent des relations financières aujourd'hui clarifiées par des conventions d'objectifs , sur la question des personnels, qui méritait assurément d'être abordée autrement, afin que les gens r...

Dès lors, mes chers collègues, puisque vous avez décidé de vous affranchir des textes internationaux dont nous sommes signataires, puisque vous avez décidé que les intérêts particuliers devaient primer sur l'intérêt général je note d'ailleurs que les auteurs des amendements en question ont disparu de l'hémicycle dès qu'ils ont été adoptés ,

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le texte de loi qui nous est proposé ne manque pas d'intérêt : il permet d'apporter à la loi du 11 février 2005 des adaptations et ajustements nécessaires, des sécurisations même, si je me réfère aux articles permettant de mieux asseoir le statut juridique des MDPH ou d'encadrer le...

L'année dernière, au moment du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement avait à nouveau souhaité établir des dérogations mais y avait renoncé sous la pression des associations. Avec cet article 14 bis, ce n'est pas aux bâtiments anciens ou à rénover que vous vous attaquez mais aux logements neufs, auxquels vous voulez voir appliquer de nou...

Il n'y a pas de honte à dire ces choses-là, mais il y a scandale à tenir des discours tonitruants sur l'accessibilité à l'horizon de 2015 tout en cherchant, par des dérogations, à en limiter la réelle mise en oeuvre. Oui, la mise en accessibilité a un coût. Oui, elle a des incidences sur les prix de journée en établissement et donc sur le rest...