Maisons départementales des personnes handicapées

L'article 1er est intéressant en ce qu'il stabilise la structure des maisons départementales des personnes handicapées. Le choix qui avait été fait au moment de leur création dans la loi du 11 février 2005 méritait, en effet, nous en conviendrons tous, d'être conforté, l'organisation des MDPH sous forme de GIP constituant, comme un de nos collè...

Hier, lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai eu l'occasion de dire que cette proposition de loi avait sans aucun doute l'avantage de permettre de toiletter un peu la loi du 11 février 2005 et de corriger certaines des difficultés que nous pouvions rencontrer. Force est en effet de constater que, sur la question des personne...

Des éléments concrets, je le disais tout à l'heure, sont nécessaires pour sécuriser la relation financière entre l'État et les partenaires des MDPH : chacun sait que le financement des MDPH a été source de conflits entre les conseils généraux et l'État. Vous nous avez donné des chiffres, madame la ministre. Vous nous avez également assuré qu'u...

Madame la ministre, je suis très heureux d'entendre cette reconnaissance de la dette de l'État envers les départements. Au plus fort de la crise notamment lorsque des conseils généraux de toutes sensibilités politiques avaient exprimé leur inquiétude sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées , on aurait, en eff...

Il faut bien comprendre l'esprit de cet amendement. Il s'agit de signifier qu'aujourd'hui, en France, les politiques du handicap relèvent de l'État, bien évidemment, des conseils généraux, très fortement, et de la CNSA. Les conseils généraux sont représentés au sein de l'ADF. L'objet de l'amendement n'est pas tant un examen attentif des spécifi...

Si, comme le dit Mme Carrillon-Couvreur, un dysfonctionnement des maisons départementales du handicap a été constaté, alors cet article 6 a toute sa légitimité. Toutefois, je m'interroge sur le fait qu'il faille inscrire dans la loi la nécessité pour un service public d'être ouvert au public et d'avoir un accueil téléphonique. (Sourires.) Si, à...

J'avoue que cet article me laisse dubitatif. Il présente à la fois un aspect positif en ce sens qu'il favorise la proximité et permet un meilleur partage de l'information, une transparence intéressante, mais aussi un aspect négatif, car il présente le gros inconvénient d'augmenter le nombre des instances décisionnaires avec toutes les conséquen...

Madame la ministre, vous n'avez pas éclairé notre réflexion sur la cohérence des décisions prises par une multitude de commissions locales alors que les décisions doivent être équitables quel que soit l'endroit où l'on se trouve sur le territoire. C'est un aspect qui nous inquiète. La multiplication des instances de décision risque, en effet, d...

Cet amendement est dans le même esprit que les précédents, mais concerne cette fois l'intégration scolaire. La longueur des délais d'instruction peut mettre à mal une année de scolarité. Si, à la rentrée de septembre, il se crée un contentieux au sujet de l'intégration scolaire, et qu'il faut cinq ou six mois pour le résoudre, on imagine les co...

L'argument du rapporteur n'est pas acceptable. Dire que, sur un problème comme la scolarisation des enfants, on ne peut pas établir une priorité dans l'examen des dossiers est difficilement compréhensible. Voyons bien la situation : quand il y a une contestation sur un cas d'intégration scolaire, c'est ordinairement, en vue de la rentrée de se...

Cet article révèle une nouvelle ambiguïté qui mérite d'être soulignée. Certes, lorsque nous parlons des politiques de l'emploi, et notamment de leur dimension économique, nous pouvons à juste titre considérer que le niveau régional est le bon. À ceci près que la structuration de la prise en charge du handicap relève du niveau départemental. C'...

La cadence à laquelle nous soumet M. le président nous empêche presque d'intervenir À peine avons-nous le temps de nous retourner que l'examen de l'article est déjà achevé ! Je vais donc me permettre de dire un mot de l'article 12. Je voudrais attirer l'attention sur une situation qui, en matière d'emploi, même si nous notons depuis tout à l'...

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision effectivement intéressante. J'ajoute que le nombre des travailleurs handicapés a augmenté de 2 % par rapport à la situation qui justifiait l'objectif de 70 000 emplois. Autrement dit, non seulement Pôle Emploi a retenu l'objectif de 64 000 emplois mais, qui plus est, le chiffre de réfé...

Vraiment, quel dommage ! Ainsi, la poussée vertueuse qui s'est manifestée tout au long de nos débats sur ce texte vient finalement s'échouer sur un article 14 bis d'une hypocrisie sans nom.

J'ai bien entendu ce que vous disiez, mes chers collègues : vous vous êtes demandé combien cela coûte !

Je parle d'un autre de vos collègues. Au demeurant, la question peut se poser. Mais les surcoûts justifient-ils que l'on adopte un article qui revient sur des engagements remontant à 1975 ? J'ai relu les débats de 1975 : on y évoquait déjà le nécessaire effort à accomplir en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. ...

le fait que l'accessibilité entraîne systématiquement des surcoûts est plus discutable : nombre de surcoûts facturés par les maîtres d'ouvrage me paraissent injustifiés. Nous pouvons en débattre, mais il faut nous garder d'ouvrir une brèche dans l'application systématique du principe d'accessibilité des bâtiments neufs. Contrairement à ce qu'a...

Si une personne handicapée veut aller voir ses parents, vivant dans un immeuble n'ayant pas fait l'objet d'aménagements d'accessibilité, elle doit y renoncer !

et uniquement au rez-de-chaussée, car permettre l'accessibilité à tous les étages reviendrait trop cher ! Mais quelle société êtes-vous en train de nous proposer ?

Où est le choix de vie, où est le projet de vie pour les personnes handicapées ? Où sont les éléments dont on nous rebat les oreilles à juste titre depuis la loi de 1975, confirmée et renforcée par la loi de 2005 ? Mes chers collègues, je pense très sincèrement qu'il y a un vrai risque à vouloir traiter de l'accessibilité uniquement sous l...