Interventions en hémicycle de Christophe Caresche

notamment sur la manière dont il sera mis en oeuvre à partir de 2013, puisque, à cette date, les dernières barrières qui existaient, en particulier pour la Roumanie et la Bulgarie, vont sauter. J'en veux pour preuve les déclarations d'un responsable politique d'une certaine importance, M. Édouard Balladur. Même si elles sont un peu passées in...

Arrêtez !

C'est la Commission qui les interprète !

Très bien !

Cet article est en effet important puisqu'il donne, en quelque sorte, un fondement nouveau au régime juridique de l'éloignement. Il s'agit, certes, de transposer la directive « retour », mais aussi, et même surtout, de répondre à un problème auquel on avait demandé à la commission Mazeaud de trouver des solutions. En fixant aux services des o...

Il ne s'agit malheureusement pas d'un jeu ! Je décris exactement ce que vous faites.

Monsieur Goasguen, je suis précisément en train de faire une proposition, comme vous vous en seriez rendu compte si vous m'aviez écouté. Je décris les procédures actuelles : une sorte de filet est lancé

Je suis député parisien

et je sais très bien le nombre de fois où je suis saisi de cas de personnes interpellées à la sortie du métro. On essayait ensuite de les éloigner tant bien que mal, ce qui n'est d'ailleurs pas si simple, nous y reviendrons en traitant la question de l'éloignement. Je l'ai dit, ce système est totalement archaïque, il a un coût faramineux pour...

Je veux dire à la majorité que nous nous livrons à un exercice contraint : la transposition d'une directive. Dès lors, je me réjouis que le Gouvernement ait accepté de supprimer la référence à l'hébergement d'urgence, qui ne figurait pas dans la directive. La France agit sous l'oeil vigilant de la Commission européenne ; chacun prendra ses res...

Cette disposition me semblerait donc abusive. (L'amendement n° 266 n'est pas adopté.)

Mais non !

La situation est paradoxale : nous introduisons dans la loi une disposition qui relevait du règlement, et nos collègues proposent de renvoyer cette disposition à un texte réglementaire. C'est un peu compliqué !

D'autre part, j'imagine que, puisque la disposition figurait déjà dans le CESEDA, elle a déjà donné lieu à jurisprudence.

Je veux d'abord répondre au rapporteur sur les régularisations, en citant les chiffres qui figurent dans le rapport annuel sur la politique d'immigration un rapport évidemment officiel. Le nombre d'étrangers ayant déclaré être entrés irrégulièrement et admis au séjour autrement dit, le nombre d'étrangers régularisés était de 16 538 en 200...

Pour ce qui est de l'éloignement, il y a, certes, la directive « retour ». Si l'on met à part les questions du bannissement et de la durée de rétention, qui ont motivé le vote « contre » des députés européens socialistes sur cette question, la directive « retour » dit essentiellement deux choses. Elle préconise, premièrement, l'éloignement volo...

Selon un communiqué de l'Association des magistrats des tribunaux administratifs, « la future loi sur l'immigration, faute de renforts dans les tribunaux administratifs, risque de les asphyxier et d'aliéner la justice à l'objectif de reconduire toujours plus d'étrangers aux frontières ». Ce n'est pas le Syndicat de la magistrature, mais un synd...

Ce que vous nous proposez avec ce projet de loi ne changeant rien, la situation va rester la même.

Ce que je propose, c'est que les mesures d'éloignement soient beaucoup plus ciblées,

conformément à ce que préconise le rapport Mazeaud, monsieur le ministre. La mesure d'éloignement doit être réservée à l'étranger susceptible d'être éloigné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)