Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement n'est pas une surprise pour le Gouvernement, car il est récurrent L'idée est, effectivement, d'instaurer une taxation sur les établissements financiers bancaires en particulier , pour qu'ils puissent tout simplement contribuer eux aussi, compte tenu de ce qu'ils ont perçu ces dernières années, à l'effort nécessaire au rétabli...

Cet amendement propose d'instituer un taux minimum ou taux plancher d'impôt sur les sociétés, qui serait fixé à 22 %. Le taux facial d'impôt sur les sociétés est aujourd'hui fixé à 33,3 % mais, en raison de nombreuses niches fiscales qui mitent son assiette, il est en réalité de 22 %. De nombreux grands groupes du CAC 40 échappent fortement à ...

Cet amendement vise à restreindre un avantage non justifié du régime de l'intégration fiscale, qui permet aux groupes de sociétés de n'acquitter l'impôt sur les sociétés qu'au niveau de la société mère, par compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe. Tel est le cas de la neutralisation de la quote-part de f...

Le présent amendement propose que la rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouve assujettie à une imposition plus rigoureuse à travers deux dispositions. La première consiste à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, d'une part, à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions, autremen...

Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l'année 2011, ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le même type de taxe a été instauré par nos voisins allemands et anglais. Ils la rendent non déductible de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation préalable à l'instaurat...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 285 rectifié et 380, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Monsieur Bouvard, si les départements ruraux contribuent au système de péréquation, c'est bien parce qu'ils bénéficient d'un certain nombre de droits de mutation. Dès lors, pourquoi les exclurait-on du dispositif ?

En tout cas, au regard des droits de mutation, ils sont dans la même situation que bien d'autres départements. Au fond, c'est le critère que vous mettez en cause. (L'amendement n° 185 rectifié n'est pas adopté.) (L'amendement n° 181 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificatives que nous examinons aujourd'hui était initialement destiné à traduire sur le plan législatif l'accord intervenu le 21 juillet dernier entre les pays de la zone euro. Au dernier moment, le Gouvernement a décidé d'inclure dans ce texte des...