Mise en oeuvre du principe de précaution

À l'alinéa 1, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « , s'articulant aux infrastructures prévues par le plan de mobilisation des transports arrêté par le syndicat des transports d'Ile-de-France, ». Exposé sommaire : Il s'agit dès l'article 1er de ce texte qui porte l'ambition du Grand Paris, d'affirmer que cette ambition du rése...

À l'alinéa 1, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « , s'articulant aux infrastructures en exploitation ou en projet, ». Exposé sommaire : Il s'agit dès l'article 1er de ce texte qui porte l'ambition du Grand Paris, d'affirmer que cette ambition du réseau de transport ne peut être seulement de relier les territoires stratégique...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La modernisation du réseau de transport public de voyageurs en Île-de-France, visé à l'article 1er, se déploie selon un schéma d'ensemble articulant les infrastructures prévues par le plan de mobilisation pour les transports, arrêté par la région et les huit départements d'Île-de-France et mis enoeuvre par le ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « économique durable », les mots : « économique, durable ». Exposé sommaire : Un « développement économique durable » est restrictif. Il s'agit ici de clarifier que c'est bien l'ensemble du développement qui doit être durable.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « La création du réseau de transport public de voyageurs « Grand Paris » unissant les grands territoires stratégiques de la région Ile-de-France a pour objet de susciter le développement (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La seule appellation « Grand Paris » ne concerne aucune réalité préc...

Rédiger ainsi cet article : « L'ambition d'une métropole francilienne durable et solidaire, modèle et moteur d'un développement équilibré de l'Ile-de-France et de l'ensemble du territoire national, se traduit par un projet urbain, social et économique défini et réalisé conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en associant a...

La Commission nationale du débat public est chargée de suivre la réalisation du projet de l'établissement public de Paris-Saclay. Exposé sommaire : Le territoire de Saclay est un territoire exceptionnel mais fragile. Tout projet d'aménagement doit respecter ce qui fait sa qualité. C'est pourquoi un débat public au sens de l'article L. 121-10...

I. - Supprimer les alinéas 13 à 20. II. - En conséquence, après le mot : «  mixte », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du STIF prévoit déjà les dispositions permettant la mise en place d'autorités organisatrices de proximité. Par ailleurs, le Président Jean-Paul Huchon s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « hectares », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'espaces réservés aux activités agricoles. » Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la terminologie utilisée par les acteurs du Plateau de Saclay, repris notamment dans le SDRIF approuvé en septembre 2008 et par la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay en juin...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « A l'intérieur de l'opération d'intérêt national déterminée par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009, les espaces réservés aux activités agricoles ne peuvent être inférieurs à 2 300 hectares. » Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre le SDRIF approuvé en septembre 2008, la carte des espaces des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Il est essentiel que l'outil de planification qu'est le SDRIF soit respecté.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte d'aménagement situées sur les autres pôles scientifiques et technologiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que l'établissement public de Paris-S...

À la première phrase, supprimer les mots : « - directeur général ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La limite d'âge du président du conseil d'administration est conforme aux prescriptions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. » Exposé sommaire : La dérogation à la loi n°84-834 qui, selon l'exposé des motifs du présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Il est important de fixer la limite d'âge du président du conseil d'administration, qui serait ainsi conforme à celle des établissements publics d'aménagement.

Substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration élit son président parmi les membres du deuxième collège. Le directeur général de l'établissement est nommé par décret. » Exposé sommaire : Il apparaît fondamentalement légitime que le conseil d'administration choisisse lui-même son président qui sera ...

A la dernière phrase, substituer aux mots : « , parmi les membres du conseil d'administration, », les mots : « après avis conforme du conseil d'administration pris à la majorité des deux tiers et ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au conseil d'administration le pouvoir de choisir son Président directeur Général tout en assurant à cel...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « disposent de la majorité des sièges », les mots : « ont le même nombre de sièges et disposent de la majorité qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme fixe pour les établissements publics fonciers et d'aménagement la règle de composition assurant la présenc...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire, scientifique, ou de leur expérience économique et entrepreneuriale. » Exposé sommaire : Il s'agit de regrouper ces deux collèges dans un collège unique qui privilégie mieux les synergies ...