Protection du secret des sources des journalistes

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Il ne peut être porté atteinte à ce secret que dans la mesure ou un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie, et sous réserve que l'information jugée nécessaire ne puisse être obtenue d'aucune autre manière ». Exposé sommaire : Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux d...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « dans la mesure où un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. » Exposé sommaire : Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux demeure trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. En revanche, l'exemple qui est cité « e...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La protection s'étend à tout détenteur d'information propre à éclairer le public sur une question d'intérêt général, et l'ayant portée à la connaissance du public, grâce à sa diffusion par une entreprise de presse ou de communication ». Exposé sommaire : Le texte vise moins à pro...