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Les interventions de Christian Paul sur ce dossier

1942 amendements trouvés


23/10/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 2854 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 ...

23/10/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 2854 - Article 12 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. ». Exposé sommaire : Conformément aux co...

23/10/2010 — Amendement N° 223 au texte N° 2854 - Article 12 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'informa...

23/10/2010 — Amendement N° 222 au texte N° 2854 - Article 12 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'information ...

23/10/2010 — Amendement N° 221 au texte N° 2854 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

23/10/2010 — Amendement N° 220 au texte N° 2854 - Article 11 (Tombe)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent ...

23/10/2010 — Amendement N° 219 au texte N° 2854 - Article 11 (Tombe)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de ...

23/10/2010 — Amendement N° 218 au texte N° 2854 - Article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant...

23/10/2010 — Amendement N° 211 au texte N° 2854 - Avant l'article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Mar...

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un ce...

23/10/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2854 - Avant l'article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemo...

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé som...

23/10/2010 — Amendement N° 207 rectifié au texte N° 2854 - Avant l'article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Géni...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente. ...

23/10/2010 — Amendement N° 206 au texte N° 2854 - Avant l'article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Géni...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit...

23/10/2010 — Amendement N° 150 au texte N° 2854 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Door, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...

23/10/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2854 - Après l'article 35 (Retiré avant séance)
Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Issindou...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

26/10/2007 — Amendement N° 676 au texte N° 284 - Article 33 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fourneyron, M. Chris...

Rédiger ainsi cet article : « Une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire est organisée au niveau régional et national. Cette négociation prendra la forme d'états généraux citoyens pour la santé et l'accès aux soins. Elle associera l'ensemble des acteurs conc...

25/10/2007 — Amendement N° 518 2ème rectif. au texte N° 284 - Avant l'article 53 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, ...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

25/10/2007 — Amendement N° 423 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit c...

25/10/2007 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles échangent annuellement sur les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 31 de la loi de financement de la sé...

25/10/2007 — Amendement N° 421 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toute généralisation ou extension des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord porte notamme...