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05/04/2011 — Rapport d'information N° 3265 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
16/02/2011 — Rapport N° 3157 de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à la neutralité de l'internet
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