Les interventions de Christian Kert sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/10/2009 — Amendements N° 90 à 90A au texte N° 1946 - Après l'article 12 (Non soutenu)
MM. Martin-Lalande, Kert
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
