Projet de loi de finances rectificative pour 2009

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C du présent code applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. » II. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - Après le 1bis de l'article 265bisA du code des douanes, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : «1ter. - La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266quinquies C...