Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 6 quater et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée sont abrogés. « II. - Lorsqu'une assemblée parlementaire fait usage de la compétence octroyée par le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution d'élever de six à huit le nombre de ses commissions permanentes, l'a...