Les amendements de Christian Jacob pour ce dossier
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Je n'ai rien à ajouter aux propos de nos collègues Jean-Luc Warsmann et Pierre Lequiller. Néanmoins, je souhaite appeler l'attention de la commission sur l'éventualité d'un risque juridique si cette proposition de loi venait à être promulguée avant l'adoption de notre nouveau règlement. Les délégations, notamment la délégation à l'aménagement e...
Compte tenu de l'importance du texte qui suit, je ne développerai pas plus que je ne l'ai fait tout à l'heure la défense de cet amendement. J'aimerais simplement que M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d'État répondent à la question, que j'ai soulevée, du vide juridique éventuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs d...
