Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

en disant que le règlement de l'Assemblée est l'affaire de l'Assemblée Je ne doute pas une seconde que le Gouvernement ne s'immiscera pas dans la rédaction de ce règlement. Reste qu'entre la position du président Accoyer et celle de M. Copé, il a peut-être une opinion qu'il nous intéresserait de connaître !

Nos amendements visent à prévoir l'inscription dans la loi organique d'une procédure d'évaluation renforcée pour tout projet de loi relatif à l'audiovisuel public.

Avant de défendre cet amendement, comme m'y autorise encore l'article 44 de la Constitution, je rappelle à nos collègues que le groupe socialiste s'est abstenu sur le vote de l'article 7. On nous accuse d'obstruction, de nous opposer à tout. Hier, pourtant, si le Gouvernement et le rapporteur avaient eu la largesse d'accepter le sous-amendement...

Si nous sommes amenés à proposer un article additionnel, c'est parce que nous estimons que les projets de loi n'ont pas tous la même importance. Ainsi, le projet de loi dit « HPST », pour « hôpital, patients, santé et territoires », qui devrait déterminer la politique de santé du pays tout entier, est un texte essentiel.

En regard, convenez que les textes relatifs aux chiens dangereux ou à la législation funéraire sont mineurs. Ce n'est faire injure à personne que de reconnaître divers degrés d'importance aux lois que nous examinons. Nous souhaitons donc créer une procédure d'évaluation renforcée, qui éviterait, pour les textes importants, de légiférer dans la ...

Lors de mouvements de grève spontanés, les règles relatives aux délais d'information ou à la quasi-réquisition des non-grévistes ne peuvent évidemment pas s'appliquer. Les lois sont peu appliquées. Un quart d'entre elles ne sont toujours pas assorties de décrets d'application. Une procédure d'évaluation renforcée permettrait sans doute de ne p...

Je tiens à préciser que j'interviens au titre de l'article 44 de la Constitution, qui confère à chaque membre du Parlement le droit d'amendement, et c'est d'ailleurs ce pour quoi nous nous battons

Je vous remercie de me donner de nouveau la parole. Je vais peut-être pouvoir, si M. Warsmann le permet cette fois, défendre mon amendement n° 350, que j'ai déposé avec madame Maquet, au titre de l'article 44, premier alinéa, de la Constitution. Plusieurs amendements aboutissant à la même conclusion peuvent avoir été déposés par différents par...

Je suis un peu étonné par les propos de M. Goasguen selon lesquels l'article 5 serait insignifiant et ne mériterait même pas qu'on entende tous les orateurs inscrits.

Si le rapporteur a lui-même proposé la suppression du premier alinéa de l'article et une nouvelle rédaction pour tout le deuxième alinéa, c'est bien que cet article a quelque importance, mon cher collègue. S'agissant de la remarque très pertinente de Christophe Caresche sur la notion de rectification, je serais curieux d'entendre les réponses ...

M. Jean-Christophe Lagarde a affirmé que, pour trouver un consensus, l'amendement n'était pas le bon outil et qu'une discussion préalable, en particulier entre des parlementaires n'appartenant pas au même groupe ou ne campant pas sur les mêmes positions politiques, était préférable. Tel est l'objet de nos sous-amendements : que la proposition ...

Nous n'avons pas eu le temps de noter la liste des sous-amendements que Mme la ministre a, au nom du Gouvernement, souhaité faire passer à la trappe.

Je souhaite donc que vous nous communiquiez la liste des sous-amendements qui ont été passés au broyeur par le Gouvernement. En outre, je voudrais savoir précisément si mon sous-amendement n° 4253 est concerné. Si nous avons déposé des sous-amendements, c'est parce que le président de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait disparaît...

Indépendamment de la forme, longuement évoquée et sur laquelle nous attendons vos réponses, plusieurs suggestions ont été formulées, notamment par Laurent Fabius. Mme Delphine Batho a ainsi évoqué judicieusement la contribution utile que la Cour des comptes pourrait apporter dans le cadre des études d'impact. Je vais revenir sur quelques exemp...

Nous devons nous souvenir d'où nous venons : de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, spécialiste pour nous mener en bateau je me permets de vous le dire respectueusement. Pourquoi ? Parce que vous nous renvoyez constamment d'un texte à l'autre. Vous avez eu l'occasion, lors de la réforme ...

Tout d'abord, je veux souligner la pertinence des arguments de nos collègues Dominique Raimbourg et Christophe Caresche sur la confusion des genres qui caractérise cet élément de votre projet. Plus largement, je voudrais donner un point de vue personnel, étayé par mes quelque dix-huit mois d'expérience parlementaire. Je crois que le travail de...

Monsieur Copé, puisque vous avez eu la bonté de vous asseoir enfin (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), je voudrais vous rappeler que, durant les deux heures de discussion du 17 décembre au soir, quatre orateurs seulement se sont exprimés : deux membres du Gouvernement, le rapporteur au fond et le rapporteur pour avis de la propos...