Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter à mon tour le rapporteur et le président de la commission spéciale pour leur excellent travail préparatoire. Je remercie aussi mes collègues de tous les bancs, qui ont fait preuve de ténacité et de rigueur y compris ...

Depuis vingt ans, la société française a beaucoup évolué, et les usagers sont devenus, de plus en plus, des clients : ils attendent des services publics de transports une qualité comparable à celle que proposeraient des entreprises privées, entre lesquelles ils pourraient choisir. Or les sentiments de dépendance et d'incertitude face à des inci...

Ainsi, instaurer un service garanti dans les transports de voyageurs en cas de grève, c'est assurer la pérennité du service public. D'ailleurs, les entreprises qui ont su trouver une réponse satisfaisante à l'obligation de continuité, et qui ont du même coup amélioré leur capacité d'adaptation à l'environnement, se développent : la RATP en est ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, ce débat m'a procuré un grand plaisir, car cela fait quelques années que, attaché au service public, j'attendais qu'un gouvernement veuille bien proposer un tel texte. J'ai beaucoup entendu dire que ce texte constituait une atteinte au droit de grève, sous toutes ses formes. Je v...

Cela a été compris partout. On a quelquefois raillé dans nos discussions les références européennes, mais ce n'est pas un hasard si ce sont les forces de gauche qui ont mis en place le service minimum en Europe, que ce soit par le biais de conventions ou de lois. Il est temps à présent de faire entrer nos services publics dans la modernité, sa...

L'avenir dira si je me suis trompé, mais ce projet de loi va favoriser la continuité du service public, parce que les autorités organisatrices de transport seront au rendez-vous, je l'espère, le 31 décembre, parce que les syndicats vont négocier et parce que les usagers, qui sont des citoyens, le veulent. Le droit individuel à faire grève sera...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à remplacer, dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de l'article 2, la mention « huit jours » par la formule « huit jours francs ».

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'existe que deux pays où le droit de grève est inscrit dans la Constitution : la France et la Suède. En Suède, depuis plusieurs décennies, le service minimum dans les transports est organisé par convention établie avec des syndicats puissants et peu nombreux, garants de l'acc...

Ni le pouvoir réglementaire ni la négociation collective ne peuvent intervenir sans que la loi l'ait préalablement prévu et encadré. En d'autres termes, un accord qui soumettrait l'exercice du droit de grève à des restrictions ou à des conditions de procédure serait, en l'absence d'une autorisation législative, contraire à l'ordre constitutionn...

Jusqu'à ce jour, même un accord entre l'ensemble des organisations syndicales situation théorique et une entreprise de transports publics qui restreindrait, fût-ce partiellement, l'exercice du droit de grève, n'aurait aucune validité. D'autre part, toute réglementation du droit de grève doit satisfaire une forte exigence de proportionnalit...

Il s'agit, d'autre part, de la consultation indicative pouvant être organisée à la demande des entreprises ou des syndicats au bout de huit jours de grève. Dans ces deux cas, ont peut affirmer, sans crainte de se tromper, qu'il n'y a pas de restriction à l'exercice individuel du droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste,...

que d'aucuns ici ne manqueront pas de déposer devant le Conseil constitutionnel à ce sujet, pour que chacun comprenne que la stricte application de notre Constitution rend possibles ces dispositions. C'est un rendez-vous que je vous fixe

J'en prends le risque ! Mais le résultat de ces recours apportera, je le pense, les apaisements nécessaires. Il convient, mes chers collègues, de terminer ce propos par quelques considérations politiques. Depuis vingt ans, la société française a beaucoup évolué, et les usagers des services publics de transports sont devenus de plus en plus des...

Depuis des années, il semble évident à une population de mieux en mieux informée que la grève n'est pas, après l'échec de la négociation, l'arme ultime des syndicats, mais qu'elle résulte fréquemment de corporatismes attachés à des intérêts catégoriels dont la force de négociation provient de leur capacité de nuisance collective. (Protestations...