Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « huit jours », insérer le mot : « francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De même que l'article L. 521-3 du code du travail impose que le préavis parvienne cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité compétente, de même il est importa...