Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « huit jours », insérer le mot : « francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De même que l'article L. 521-3 du code du travail impose que le préavis parvienne cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité compétente, de même il est importa...