Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits pour 2011 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », deux jours après l'accord de la commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales, nous fournit l'occasion de réfuter les contrevérités et les fausses...

les communes, les départements, les régions seraient étranglés financièrement ; excusez du peu ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

La réforme de la taxe professionnelle les priverait de toute autonomie fiscale (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), l'État ne respecterait pas ses engagements à leur égard (« Non ! » sur les mêmes bancs), et la réforme des collectivités territoriales empêcherait les communes, surtout les communes rurales, de bénéficier de subventions des dé...

Mes chers collègues, ce qui est excessif est insignifiant. Il est temps de rappeler trois évidences. Tout d'abord, les collectivités territoriales ne constituent pas un monde à part, qui échapperait à la crise, aux lois de l'économie, voire aux lois tout court les lois votées par ce Parlement et qui s'imposent à tous dans une démocratie. Non...

J'y viens, mon cher collègue. Deuxième évidence : il n'existe donc pas deux catégories de contribuables, les contribuables nationaux et les contribuables locaux. En revendiquant l'autonomie fiscale, la gauche ne trompe personne : il ne s'agit pour elle que du droit d'augmenter encore et toujours les impôts dans les collectivités qu'elle contrô...

Or le contribuable local est aussi un contribuable national. Dans un pays où la pression fiscale est l'une des plus fortes d'Occident, il serait inacceptable que les collectivités utilisent l'augmentation des impôts comme une solution de facilité alors que l'État s'efforce de ne pas y recourir. Dès lors troisième évidence , il faut que les ...

Elles doivent donc maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, limiter leurs dépenses de communication et cesser de multiplier les emplois : 350 000 ont été créés en dix ans, en plus de ceux qui sont liés aux transferts de compétences. Enfin, elles doivent concourir, par des mécanismes de péréquation, à la nécessaire solidarité à l'égard des co...