Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/02/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2298 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel l'entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle ou dans lequel est situé son établissement principal. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi permet à tout entrepreneur indivi...
