Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'examen de cette proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, nous abordons un sujet susceptible de tous nous rassembler, quels que soient par ailleurs les bancs s...

Dans un second temps, cette proposition permettra également de fixer les modalités selon lesquelles la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une ins...

Elle a un plan de charge à respecter et il y a des limites à ses travaux. Pour vous donner un ordre de grandeur, je rappelle que la Cour des comptes consacre plus de la moitié de son temps au Parlement. À l'époque

À notre époque, comme dirait mon collègue Goulard, on n'en n'était qu'à 15 %. On observe donc plus qu'un triplement des travaux de la Cour pour le Parlement. Les présidents des assemblées se sont vu ouvrir la possibilité de saisir le Conseil d'État sur des propositions législatives d'origine parlementaire. À cet égard, monsieur le ministre, j'...

..comme l'a fait la Cour des comptes, car il nous faut demander aux ministres de bien vouloir nous transmettre les avis du Conseil d'État. Pourquoi cacher ces avis ?

Certes, c'est une tradition. Une telle pratique existait déjà lorsque le gouvernement que vous avez soutenu était au pouvoir, monsieur Mallot !

Il faudrait inscrire dans la loi que l'avis du Conseil d'État est annexé aux projets de loi, ce qui permettrait d'éclairer les commissions. Je referme la parenthèse. Les présidents des assemblées, disais-je, se sont vu ouvrir la possibilité de saisir le Conseil d'État sur des propositions législatives d'origine parlementaire. La présente propo...