Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/09/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1788 - Article 1er (Non soutenu)
MM. de Courson, Gonnot
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par les mots : « à l'exception d'un ou plusieurs services d'intérêt régional ou interrégional, dont la région, en application de l'article 21-1 de la p...
18/09/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1788 - Après l'article 23 bis (Adopté)
M. de Courson
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes; il détermine les règl...
17/09/2009 — Sous-Amendement N° 10 rectifié à l'amendement N° 9 au texte N° 1788 - Article 23 quinquies (Retiré avant séance)
M. de Courson
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions ...
