Retour à l'équilibre des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, la dégradation continue, depuis vingt-huit ans, des déficits des administrations publiques françaises en fait, essentiellement de l'État et de la sécurité sociale place la France dans une situation financière et budgét...

L'État et la sécurité sociale ne sauraient plus longtemps s'exonérer des principes de régulation budgétaire que l'État impose aux collectivités locales depuis la décentralisation ou aux entreprises privées.

Je rappellerai pour mémoire que la loi impose aux collectivités locales de voter leur budget en « équilibre réel ». Cet équilibre doit reposer sur des évaluations sincères et être réalisé en section de fonctionnement, qui doit dégager un excédent permettant de couvrir le montant du capital de la dette à rembourser. Ainsi, la dette des collectiv...

Ces règles de bonne gouvernance que l'État impose à juste titre aux collectivités territoriales et aux entreprises concurrentielles, au nom de quoi s'en exonère-t-il lui-même ?

Le second motif est économique. Tout endettement public ne concernant pas des dépenses d'investissement présente, par définition, un effet d'éviction de l'épargne de l'économie productive vers le fonctionnement de structures non créatrices de valeur ajoutée pour la production nationale. L'argument de l'effet redistributif ne tient pas car, dans...

Dès lors que l'on cherche à accroître notablement la croissance du pays, la démarche à suivre semble donc toute tracée. Le troisième motif est moral. Les déficits structurels conduisent à un accroissement de la dette et reportent sur les générations futures la charge des dépenses que nous ne sommes pas en mesure d'assumer aujourd'hui. Cette dé...

À mon sens, le dernier motif, d'ordre politique, n'est pas le moindre. Il me semble en effet important que la majorité adresse dès maintenant aux Français le signal qu'elle entend respecter la parole donnée.

Je me bornerai à rappeler cette citation du Président de la République, alors candidat à cette fonction : « Je ferai en sorte qu'à l'avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. Je m'engage à ramener la dette en dessous des 60 % de PIB d'ici 2012 et à créer les conditions qui nous permettent d'inscrire une...

Il nous appartient de rester fidèles à cette feuille de route, tout en restant pragmatiques dans sa mise en oeuvre. Tel est justement la démarche de la proposition de loi constitutionnelle soumise aujourd'hui à notre examen. Pour conclure, je soulignerai que la voie de la révision constitutionnelle, sur un enjeu aussi crucial pour la pérennité...

À l'issue de la phase parlementaire, les Français puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle seront obligatoirement consultés sur ce qui reste un choix de société pour une économie plus dynamique et des administrations publiques recentrées sur l'essentiel de leurs missions. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je ...

comme l'a fait hier matin la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le coeur du déficit public était l'excès de dépenses : tous les membres de la commission des finances appartenant à la majorité et même certains collègues de gauche, même s'ils n'osent le dire en conviennent. Mais la règle d'or a pour objectif de vous aider. Si elle est établie, vous pourrez dire...

En effet, mais de M. Lambert à M. Migaud, ce sont toujours les mêmes arguments, lesquels ne viennent d'ailleurs pas des ministres mais plutôt de la haute fonction publique. On commence par dire qu'il n'est pas simple de distinguer entre fonctionnement et investissement. Mais c'est une plaisanterie !

En comptabilité publique comme privée, une telle distinction n'est pas fixée par le ministre ! Certains ministres, et M. Dosière à leur suite, ont dit que les dépenses pour l'éducation étaient des dépenses d'investissement. Ce n'est pas sérieux ! Ce sont des discours politiciens ! Les dépenses engagées pour la fonction publique chargée d'éduqu...

Même si tel ou tel ministre peut essayer de contourner la règle pour feindre de la respecter et faire passer, à la marge, une dépense de fonctionnement pour une dépense d'investissement, il existe des règles comptables claires. Beaucoup d'entre nous, qui sont des élus locaux, doivent parfois se battre pour les faire respecter dans leur collecti...

Si : la retraite des fonctionnaire existait déjà. Quoi qu'il en soit, vous avez craché le morceau : au fond, vous aimez la dépense publique,

et invoquez l'impôt parce que vous n'osez pas crier : « Vive la dépense ! » Mais on ne lève pas l'impôt pour le plaisir : il faut être raisonnable et mesuré.

Je regrette aussi, monsieur Dosière, que vous ayez omis de rappeler le bilan des trois périodes de cinq ans au cours desquelles, depuis vingt-huit ans, vous avez gouverné : le budget était à l'équilibre en 1980 je puis vous donner les chiffres , et vous nous l'avez rendu en 1986 avec un déficit de 3,1 %. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de ...

Permettez-moi de vous décerner la médaille d'or du déficit ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'en viens à la troisième période : en 1997, lorsque vous êtes revenus aux affaires, le déficit était de 3 % ; en 2002, il était passé à 3,2 %. J'ajoute que, durant...

Mais vous l'avez gâchée ! À la fin des deux derniers mandats de cinq ans durant lesquels vous avez gouverné le pays, la conjoncture s'est dégradée, et, comme vous aviez été imprévoyants, vous avez dû faire face à l'effondrement budgétaire. Et c'est nous qui, à chaque fois, avons été obligés de redresser la barre. Voilà l'histoire budgétaire de ...