Projet de loi de finances rectificative pour 2008

I. - La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009, un rapport examinant les distorsions d'assiette résultant de la mise enoeuvre des différentes règles d'évaluation des valeurs locatives résultant des articles 1496, 1498 et 1499 du code général des impôts et proposant des mesures de nature à réduire ces distorsions. Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 1599 B du code général des impôts, il est inséré une section III intitulée « Taxe annuelle sur les véhicules à moteur les plus polluants » et comprenant un article 1599 C ainsi rédigé : « Art. 1599 C. - I. - Il est institué une taxe, à compter du 1er janvier 2010, due lorsqu'un véhicule à mot...

Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul ...

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des f...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, après les mots : « Par les entreprises », sont insérés les mots : « grandes consommatrices d'énergie » et, après les mots : « de valorisation de la biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 7 % de la valeur de la production...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui se...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3% pour les autres secteurs, affectés mais non encore délivrés au 31 déce...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...