Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/05/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3331 - Article 8 bis (Adopté)
M. de Courson
A l'alinéa 3, supprimer le mot : « horaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.
