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2450 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 914 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « région », insérer les mots : « et du président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine...

28/06/2010 — Amendement N° 666 au texte N° 2636 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-4-1-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout four...

28/06/2010 — Amendement N° 594 au texte N° 2636 - Article 3 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Agrimer. ». II. - En conséquence, à l'alinéa ...

28/06/2010 — Amendement N° 544 au texte N° 2636 - Article 2 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des » les mots : « à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être ...

28/06/2010 — Amendement N° 522 au texte N° 2636 - Après l'article 11 quater (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : b bis) Des produits « de grignotage » dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Exposé sommaire : Toutes les études s'accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légu...

28/06/2010 — Amendement N° 520 au texte N° 2636 - Après l'article 11 quater (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Après le c) du 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : c bis) Des crèmes glacées et sorbets ; c ter) Des biscuits emballés ; c quater) Des chips, frites et produi...

28/06/2010 — Amendement N° 171 au texte N° 2636 - Après l'article 11 sexies B (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Philippe Martin,...

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans ...

28/06/2010 — Amendement N° 1204 au texte N° 2636 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Le premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les régions d'outre-mer, les établissements de restauration collective publique peuvent déroger aux règles du marché public pour favoriser le développement de la production locale. ». Exposé sommaire : En Outre-mer, l'exportation d...

28/06/2010 — Amendement N° 1187 au texte N° 2636 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « de goût, ». Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût do...

28/06/2010 — Amendement N° 1185 au texte N° 2636 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; ». Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'est ...

27/06/2010 — Amendement N° 920 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 224-6, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « ou l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit qu...

27/06/2010 — Amendement N° 912 au texte N° 2636 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmèt...

27/06/2010 — Amendement N° 905 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 15, après le mot : « l'État », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aména...

27/06/2010 — Amendement N° 899 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « département », insérer les mots : « et au niveau régional pour la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le ca...

27/06/2010 — Amendement N° 898 au texte N° 2636 - Article 12 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 8, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

27/06/2010 — Amendement N° 897 au texte N° 2636 - Article 12 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 7, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

27/06/2010 — Amendement N° 896 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

27/06/2010 — Amendement N° 895 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'a...

27/06/2010 — Amendement N° 894 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan...

27/06/2010 — Amendement N° 893 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...