Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

...que Maurice Lauré, aujourd'hui décédé, ancien président de la Société générale et inventeur de la TVA, racontait très souvent. Un chef de PME vient trouver son banquier afin que ce dernier lui maintienne son découvert. Le banquier refuse une première fois. Déçu, le chef d'entreprise insiste en faisant valoir sa situation difficile, ses beso...

J'ai bien conscience que l'article 1er, qui vise à améliorer la relation entre le chef d'entreprise d'une PME et le banquier, ne réglera pas tous les problèmes. Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt. Il p...

Avis défavorable. Pour une petite entreprise, le fait de rendre la motivation obligatoire pourrait se révéler contreproductif. Les banques seraient amenées à opérer une sélection en amont et à faire preuve d'une plus grande frilosité pour accorder un concours bancaire, sachant que leur désengagement devrait être dûment justifié et motivé. Il f...

Il est bien entendu que ma proposition de loi ne vise pas les concours bancaires autorisations de découvert et de crédit qui sont donnés oralement et dont le caractère est relativement flou, mais qui sont nécessaires pour la respiration des petites entreprises. Évitons de judiciariser et de susciter des contentieux.

Avis défavorable. D'une part, tous les établissements bancaires ne procèdent pas à une évaluation. D'autre part, il est nécessaire de veiller à la confidentialité des données sur les entreprises.

Afin de ne pas nuire à l'entreprise, et par souci de confidentialité, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l'établissement de crédit restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La communication de tels éléments pourrait être dangereuse pour de petites entreprises.

La commission a repoussé l'amendement de suppression de l'article 3 bis à l'unanimité. Ses membres considèrent que les banques ne jouent pas le jeu en n'accordant pas de crédits aux petites entreprises.

Concernant les petites entreprises, les banques avancent souvent deux arguments qui me paraissent un peut légers. Soit elles affirment qu'on ne leur propose pas d'investissements dignes d'être financés, soit elles considèrent que les projets existants sont trop risqués. Nous avons bien noté que le Gouvernement s'engageait à prendre des mesures...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, en raison de l'hétérogénéité des systèmes d'information des banques, voire de leur insuffisance. Les données dont une publication mensuelle est demandée seraient d'une totale opacité et invérifiables par les pouvoirs publics, y compris par la Banque de France. Au reste, je ne suis pas c...

La commission est défavorable à cet amendement, car la Banque de France ne peut produire un tel relevé mensuel. En outre, ainsi que je l'indiquais à propos de l'amendement précédent, les chiffres des mois de décembre et de mai n'ont pas de sens.

Défavorable : comme je l'ai indiqué à propos de la réduction ou interruption de crédit, la commission, par parallélisme des formes, ne souhaite pas systématiser la motivation du refus de garantie.

Avis favorable, car cet amendement a pour objet de spécifier le montant des encours de crédit client garantis aux PME, afin de distinguer la situation spécifique des petites et moyennes entreprises en matière d'accès et de couverture de l'assurance-crédit. Cette disposition permettra une meilleure visibilité.

La commission a rejeté cet amendement de suppression. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car il est vrai que chaque PME tient sa propre comptabilité et est censée bien connaître ses conditions de financement. Les dispositions prévues à l'article 5 quater font donc, en quelque sorte, double emploi.

La commission a bien entendu les arguments du Gouvernement. Je veux toutefois souligner que le crédit d'impôt recherche et le crédit innovation sont deux choses différentes. Le crédit d'impôt recherche consiste en une défiscalisation qui procure de la trésorerie a posteriori, alors que le crédit innovation procure de la trésorerie immédiate. Le...

La commission a repoussé cet amendement, estimant que la réintroduction du taux d'usure n'est pas justifiée. De nos jours, les chefs d'entreprise sont bien mieux informés qu'autrefois. Par ailleurs, un rapport publié par la Banque de France sur la réforme du régime de l'usure fait apparaître que la suppression du taux d'usure s'est traduite par...

Défavorable. Il a déjà été demandé aux créanciers publics de faire preuve de réactivité et de compréhension vis-à-vis des entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie du fait de la crise économique. Les conditions de remise de dettes publiques ont d'ailleurs été très récemment assouplies par le premier collectif budgétaire po...

Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.

À l'occasion de l'examen de ce premier texte dans le cadre de la nouvelle procédure d'initiative parlementaire, je veux remercier mes collègues pour l'esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé tous ensemble. Je remercie notamment le président de la commission des finances, qui a manifesté une écoute attentive, et M. le secrétaire...